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Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
La société SAS MON AGRI MARCHE (ci-après, « Agripousse ») édite une plateforme d’achat et vente de produits fermiers et artisanaux sur un site internet notamment à l’adresse www.agripousse.com (ci-après, la « Plateforme ») destinée à mettre en ligne les produits à vendre pour les professionnels et acheter ces produits pour les particuliers.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que AGRIPOUSSE n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.
En cliquant sur le bouton « Inscription », « Connexion » ou « ajouter au panier », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
Veuillez consulter nos documents sur la politique de la confidentialité et sur l’utilisation des cookies pour comprendre comment nous collectons et traitons vos informations personnelles dans le cadre du service Agripousse.
Si vous êtes un professionnel, merci de vous référez aux CGU du site www.agripousse.pro, permettant de mettre en vente vos produits pour les particuliers et/ou les professionnels et acheter ces produits en tant qu’acheteur professionnel, en cliquant ici : https://www.agripousse.pro/content/3-conditions-utilisation
2. Définitions
Dans les présentes,
« Annonce » désigne une annonce déposée par un membre du site, pour la vente ou la recherche de produits alimentaire solides ou liquides.
« Agripousse » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;
« Annonceur » désigne le Membre déposant, sur la plateforme, une annonce de vente ou de recherche de produits alimentaire solides ou liquides.
« Membre » désigne toute personne physique et morale ayant créé un Compte sur la Plateforme ;
« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;
« Services » désigne l’ensemble des services proposés par Agripousse par l’intermédiaire de la Plateforme ;
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.agripousse.pro ;
« Politique de confidentialité »: un document qui garantit aux utilisateurs et clients une sécurité et une utilisation appropriée des données recueillies dans le cadre de la relation commerciale.
3. Inscription à la Plateforme et création de Compte
3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
3.2. Création de Compte
La Plateforme permet aux Membres de consulter des Annonces et de procéder à l’achat des produits. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez pas acheter de produits sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.
Pour créer votre Compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ; Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.
A l’occasion de la création de votre Compte, et quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en avertissant AGRIPOUSSE, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec AGRIPOUSSE.
En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai AGRIPOUSSE. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié AGRIPOUSSE de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
3.3. Vérification
AGRIPOUSSE peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou vous nous fournissez une pièce d’identité.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de communiquer. AGRIPOUSSE ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
4. Produits
4.1. Conformité des produits
4.1.1. Description des produits
Tout Produit proposé à la vente sur le Service par le Vendeur fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page du Site consacrée au Produit (la « Fiche d’Information Produit »).
Le Vendeur s'engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre qui n’est plus disponible. Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur et sa commande lui sera remboursé.
La Fiche d’Information du Produit comprend à minima les éléments suivants :
L’identité du Vendeur,
La description et la photo du Produit,
Le prix des Produits est indiqué toutes taxes comprises et s'entend hors frais de livraison.
Les caractéristiques essentielles (taille, quantité, unité, poids, caractéristiques et la liste des ingrédients ou leur composition avec le détail des allergènes, la valeur nutritionnelle, l’utilisation d’OGM et les informations pratiques de conditionnement …).
Une tolérance d’écart de poids de 5% maximum sera admise sur la quantité du produit livré.
Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche d’Information Produit sont ceux communiqués par les Vendeurs. L’Acheteur est informé que les photographies ne sont pas contractuelles et qu’il doit se reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa commande.
4.1.2. Etapes de la commande
Pour passer une commande via le Service, l’Acheteur doit suivre la procédure de commande en ligne en respectant les étapes suivantes :
1. sélectionner les Produits objets de la commande et les quantités souhaitées,
2. consulter le récapitulatif de la commande avec les frais de livraison associés,
3. s’identifier,
4. renseigner les informations relatives à la livraison et consulter les délais de livraison, qui ne courent qu’à compter de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur,
5. confirmer la commande et déclarer que les présentes CGV ont été mises à sa disposition et les accepter pleinement et sans réserve par un clic de validation,
6. renseigner le mode de paiement et saisir, le cas échéant, ses informations bancaires,
7. L'Acheteur reçoit alors un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
8. La commande est simultanément transmise au(x) Vendeur(s) qui doive(nt) confirmer ou infirmer la prise en charge de tout ou partie de la commande avant le lendemain midi (hors jours fériés, dimanche et jours de fermeture préalablement déclarés). En l'absence de confirmation de la commande, le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
9. Dès que le Vendeur confirme avoir pris en charge tout ou partie de la commande, un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme d’expédier ou livrer directement les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.
10. Cette étape formalise la conclusion du ou des contrats de vente à distance avec le(s) Vendeur(s). Toute commande composée de Produits de plusieurs Vendeurs donnera lieu à la formation d’un contrat de vente avec chacun des Vendeurs.
4.2 Prix des Produits
Les prix des Produits mis en vente par le biais du Service ont été fixés librement par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements applicables.
Le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises. Le montant des frais de livraison de chaque commande sera précisé à l’Acheteur et ajouté au montant des Produits avant la validation finale de la commande.
Le prix indiqué sur la Fiche d’Information Produits est non négociable par l’Acheteur.
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au moment de sa commande.
4.3. Garantie des produits
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur.
Tous les Produits fournis par le Vendeur au travers du Service bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix de l’Acheteur, à le rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur. Le remboursement peut aussi être effectué sous forme d’un remboursement en crédit à utiliser sur la plateforme si l’acheteur le désire.
Indépendamment de la garantie commerciale que le Vendeur peut accorder à l’Acheteur en vertu de ses Conditions de Vente, le Vendeur reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
5. Livraison
5.1 Frais de livraison
Sont considérés comme frais de livraison une participation au coût réel du transport calculée selon le montant de la commande réalisé chez le Vendeur.
Les frais de livraison sont déterminés en fonction des modalités de livraison.
Les frais de livraison s'entendent par Vendeur, ainsi si vous avez 3 Vendeurs différent dans une même commande globale les frais de livraison seront additionnés.
5.2. Adresse de livraison
Les Produits vendus via le Service peuvent uniquement être expédiés à des adresses de livraison se situant dans la Zone de Livraison acceptée lors de la passation de commande. A défaut, la Commande ne pourra être livrée au Client et le Contrat ne pourra pas être formé.
Il est de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à Agripousse à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site.
Les Produits sont expédiés par le Vendeur à l'adresse indiquée lors de la commande. Le transport sera exécuté par un prestataire désigné par Agripousse en sa qualité de mandataire du ou des Vendeurs
Dans le cas où l’adresse indiquée est erronée ou incomplète, Agripousse sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.
La responsabilité de Agripousse et/ou des Vendeurs ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison que l’acheteur a communiquée.
5.3. Délais de livraison
Le(s) Vendeur(s) s'engage(nt) à traiter les Commandes dans un délai de 1 jour ouvré suivant la date de confirmation de commande.
La livraison sera effectuée en fonction de l’option de livraison choisie par l’Acheteur et au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la passation de commande.
L’Acheteur peut dénoncer sans délai le contrat de vente lorsque le Vendeur refuse d’expédier le Produit. Dans ces circonstances, Agripousse remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la dénonciation du contrat. En cas de retard de livraison, l’Acheteur peut contacter le Service Client de Agripousse dont les coordonnées sont indiquées ci-après.
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
5.4. Livraison
Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l'objet de la part de l’Acheteur de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.
La signature numérisée de l’Acheteur, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.
Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité
La responsabilité du transporteur ou de Agripousse ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison communiquée.
5.5. Livraison de produits frais
L’Acheteur devra être présent pour la remise en main propre de sa commande.
En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, est déposé par le transporteur. Il mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation.
En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, la responsabilité du transporteur ou de Agripousse ne pourra être engagée en cas d’absence de l’Acheteur aux heures et jours de livraison et/ou de relivraison.
L’Acheteur est particulièrement informé que compte tenu du caractère périssable des produits frais, si l’Acheteur ne réceptionne pas son colis ou ne va pas chercher son colis, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Pour les produits frais, toute livraison refusée par l'Acheteur avant la date limite de consommation des produits entraine un refus d'indemnisation des colis par le transporteur.
Le remboursement est donc dans ce cas à la libre appréciation du Vendeur.
6. Système d'avis
6.1 Fonctionnement
AGRIPOUSSE vous encourage à laisser un avis sur un Annonceur (si vous êtes Acheteur) ou sur un Acheteur (si vous êtes Annonceur) avec lequel vous avez concrétisé une transaction. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un Annonceur ou un Acheteur, si vous n'avez pas concrétisé de transaction.
Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, ne sont visibles et publiés sur la Plateforme qu’après le plus court des délais suivants : immédiatement après que vous ayez, tous les deux, laissés un avis ou passé un délai de 14 jours après le premier avis laissé.
Vous avez la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Membre a laissé sur votre profil dans un délai maximum de 14 jours suivant la publication de l’avis laissé à votre égard. L’avis et votre réponse, le cas échéant, seront publiés sur votre profil.
6.1 Modération
Vous reconnaissez et acceptez que AGRIPOUSSE se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.
7. Responsabilité
Le Vendeur assume toute responsabilité relative aux Produits mis en vente sur la marketplace et aux réclamations afférentes.
La responsabilité de Agripousse et/ou du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente due soit au fait de l’Acheteur, notamment mais non limitativement, en cas de mauvaise utilisation de la marketplace par l’Acheteur ou d’une faute de ce dernier, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Agripousse intervient seulement en qualité d’un intermédiaire afin de mettre en relation le Vendeur et l’Acheteur.
Par conséquent, la responsabilité de Agripousse ne saurait être engagée relativement à toute vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais du Service. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.
Ainsi, les Produits Frais achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par Agripousse,
En outre, Agripousse ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
8. Réclamations
8.1 Réclamations relatives au produit
À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l'outil de messagerie interne de la plateforme, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.
Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, Agripousse se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur.
Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
8.2 Réclamations relatives à la livraison
Toute question ou demande de précision concernant un retard ou défaut de livraison devront être transmises au Service Client du transporteur en question.
8.3 Médiation
Le réclamant consommateur a la possibilité, si la réponse de Agripousse ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).
9. Conditions financières
L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche et la consultation d’Annonces sont gratuits.
9.1 Mode de paiement
Le système de paiement de la plateforme est sécurisé. Tous les services payants sont faits en ligne sur notre site afin de garder toutes les traces de transactions et de faciliter la vie de tous les utilisateurs. Nous n’acceptons donc ni les chèques, ni les virements.
9.2 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :
1. Accéder à la rubrique nous contacter en cliquant sur le bouton "nous contacter" situé en haut à droite de chaque page du Site.
2. Renseigner son adresse email dans l'espace prévu à cet effet.
3. Choisir l'objet du message.
4. Sélectionner la référence de la commande dans le champ prévu à cet effet.
5. Joindre la facture correspondant à l'achat en question.
6. Renseigner dans le corps du message ce texte en remplissant vos informations dans les espaces prévus à cet effet : "Je soussigné(e) [NOM/Prénom], déclare vouloir faire valoir mon droit de rétractation pour obtenir un remboursement complet du prix de la commande mentionné en pièces-jointes."
7. Envoyer les éléments en cliquant sur le bouton "envoyer le formulaire".
8. Vos éléments seront ensuite étudiés par nos services préalablement à la confirmation éventuelle de remboursement et le virement bancaire qui suivra le cas échéant.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné et respectant les critères mentionnés ci-dessus, le prix de commande sera remboursé sous présentation de la dite facture.
9.3. Crédits
Agripousse offre du crédit aux nouveaux abonnés pour acheter des produits dans les meilleures conditions. Ces crédits sont utilisables lors de l’achat de produits proposés par Agripousse. L’achat du crédit chez Agripousse est représenté en euros, 1 crédit équivaut à 0.10 €.
9.3.1. Achat de crédits
Tout acheteur connecté à son Compte peut acheter des crédits. Le paiement se fait par carte bancaire uniquement.
9.3.2. Remboursement de crédits
En cas de suppression de compte, Agripousse n’ouvre aucun droit à remboursement pour tous les crédits achetés, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
10. Communication
Agripousse peut vous contacter par écrit (envoie d’un SMS ou email, envoie d’un message par notre site), ou par téléphone. Nous sommes à votre disposition pour répondre dans les meilleurs délais à toutes vos questions en rapport à nos services. Tous les interlocuteurs liés à Agripousse reconnaissent que tous les moyens de communications sont faits à des fins contractuelles et professionnelles. Vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverrons électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communiquer par écrit.
11. Autorité administrative
Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de AGRIPOUSSE et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.
En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, AGRIPOUSSE pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.
12. Comportement des utilisateurs de la plateforme et membres
Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.
Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors de votre transaction, vous vous engagez à :
ne transmettre à AGRIPOUSSE (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits d'AGRIPOUSSE ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
ne pas porter atteinte aux droits et à l’image d'AGRIPOUSSE, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
ne pas tenter de contourner le système de commande en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme.
ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités de transaction ;
vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.
13. Suspension de compte, limitation d’accès et résiliation
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec AGRIPOUSSE à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de contacter AGRIPOUSSE par le formulaire de contact et de demander la suppression de votre compte.
En cas de résiliation prématurée de votre relation contractuelle, vous perdez votre ancienneté et ne serez plus référencé. L’accès à votre compte et à votre page sera supprimé ainsi que tout avantage et privilège acquis pendant cette période.
En cas de (a) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées à l'articles 6 ci-dessus, (b) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (c) AGRIPOUSSE a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, AGRIPOUSSE se réserve la possibilité de :
(a) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
(b) empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
(c) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
(d) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.
Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à AGRIPOUSSE. AGRIPOUSSE décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
14. Données personnelles
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, AGRIPOUSSE est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par AGRIPOUSSE conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
15. Propriété intellectuelle
15.1 Contenu publié par Agripousse
Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, AGRIPOUSSE est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
AGRIPOUSSE vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite d'AGRIPOUSSE. Notamment, vous vous interdisez de :
Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par AGRIPOUSSE ;
Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.
15.2 Contenu publié par vous sur la plateforme
Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à AGRIPOUSSE une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à AGRIPOUSSE la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez AGRIPOUSSE, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec AGRIPOUSSE, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :
(a) vous autorisez AGRIPOUSSE à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
(b) vous autorisez AGRIPOUSSE à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (a) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.
Les marques et les logos d’Agripousse sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques/logo sans l’autorisation préalable et écrite d’Agripousse sont interdite.
16. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la plateforme
AGRIPOUSSE s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, AGRIPOUSSE se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.
17. Modification des CGU
Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et AGRIPOUSSE relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.
AGRIPOUSSE pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par AGRIPOUSSE avant son entrée en vigueur.
18. Droit applicable – Litige
Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.
Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à AGRIPOUSSE de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.
19. Mentions légales
La Plateforme est éditée par la société MON AGRI MARCHE, SAS au capital de 10 000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 828 279 851.
Siège social : 11/13 Rue des Aulnes 69760 Limonest, France.
SIRET : 82827985100012
TVA Intracommunautaire : FR 71 828 279 851
Téléphone : 09 52 85 63 39
Mail : contact@agripousse.pro
Représentée par son Président, Arthur DANIELYAN, Directeur de la publication du Site.
La Plateforme est conçue par la société GREENTIC, SARL au capital de 5000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 499 502 037 (numéro de TVA intracommunautaire : FR71499502037) dont le siège social est situé au 5 rue de Castries 69002 Lyon, France (email : contact@greentic.net, tél : 04 28 29 02 38), représentée par son Directeur, Edouard LE GALL.
Le Site est hébergé sur les serveurs de la SAS OVH, 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX (tél. : 1007).